SERVICE MOBILITÉ LE COLLECTIF DES LUNETIERS
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE MOBILITÉ
1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles l’opticien procède à la vente de ses produits hors magasin, à la prise de rendez-vous, du devis à la livraison et au paiement ainsi que sur les droits et obligations du vendeur et du client dans ce cadre. L’opticien se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2 - PRISE DE RENDEZ-VOUS
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone ou en magasin directement. Ce service est destiné aux personnes majeures ou aux
personnes mineures accompagnées d’un tuteur légal, dans ce dernier cas, la prise de rendez-vous devra être effectuée par le tuteur légal. L’opticien se réserve le droit de refuser le rendez-vous d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
3 - DÉPLACEMENT
4 - ORDONNANCE
La finalisation d’une commande d’équipements correcteurs (monture + verres correcteurs) ou de verres correcteurs nécessitera une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste ou un médecin datant de moins de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans, de moins de 3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans ou de moins d’1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans. Votre opticien fera une copie de cette ordonnance pour compléter votre dossier.
5 - COMMANDE
Lors du 1er rendez-vous, votre opticien s’engage à vous proposer une sélection de 15 à 20 montures adaptées à tous les budgets. Pour les verres correcteurs, il vous conseillera sur le choix de vos verres et il vous remettra une brochure explicative des verres Le Collectif des Lunetiers. Si vous êtes intéressé(e), votre opticien vous remettra gratuitement un devis et les conditions générales de vente du service mobilité Le Collectif des Lunetiers, par courrier ou par mail. Vous pourrez ensuite retourner, datés et signés, par courrier ou par mail, le devis et les conditions générales de vente. Votre opticien Le Collectif des Lunetiers déclenchera votre commande dès réception de ces documents. Toute acceptation du devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’opticien. Un devis est remis gratuitement au client avant la conclusion de la vente. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat. Votre opticien indiquera sur le devis la date de livraison de votre
équipement.
6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué sur le devis validé. Le prix tient compte du taux de TVA applicable aux produits concernés au jour de la validation du devis. L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le règlement de la commande s’effectue : soit au moment de la livraison en espèces (dans la limite de 1.000 euros), par virement dans le cadre de l’offre proposée par votre opticien ou par chèque bancaire ou postal. Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et peut être refusé par votre opticien s’il n’est pas adhérent à un centre de gestion agréé. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant. Tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours.
7 - LIVRAISON
Votre opticien vous contactera afin de fixer un nouveau rendez-vous pour la livraison, le paiement de votre équipement et la remise de votre facture. La livraison devra intervenir au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du devis signé.
8 - CONSEIL D’ENTRETIEN
Les lunettes sont à manipuler soigneusement à 2 mains, elles doivent toujours être posées côté branches et rangées dans un étui propre et rigide. Les verres sont à nettoyer avec un produit adapté : lingette, microfibre ou spray dédié. Ne jamais essuyer les lunettes à sec, ne pas utiliser de papier essuie-tout (trop abrasif). Éviter de porter les lunettes en serre-tête et d’exposer les verres à des sources de chaleur importante (boîte à gant, tableau de bord en été, etc.). Un nettoyage complet ainsi qu’un ajustement de la monture sont conseillés tous les 6 mois minimum
9 - GARANTIES / RESPONSABILITÉS
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. L’opticien ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits. Indépendamment des garanties commerciales consenties, (article 9.2), l’opticien reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés des produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (article 9.1). Il ne peut s’en exonérer ou en limiter la portée à l’égard du client.
9.1 - GARANTIES LÉGALES
9.1.1 - GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Annexe A à l'article D. 211-2 du code de la consommation “Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles l’opticien procède à la vente de ses produits hors magasin, à la prise de rendez-vous, du devis à la livraison et au paiement ainsi que sur les droits et obligations du vendeur et du client dans ce cadre. L’opticien se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
2 - PRISE DE RENDEZ-VOUS
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone ou en magasin directement. Ce service est destiné aux personnes majeures ou aux
personnes mineures accompagnées d’un tuteur légal, dans ce dernier cas, la prise de rendez-vous devra être effectuée par le tuteur légal. L’opticien se réserve le droit de refuser le rendez-vous d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
3 - DÉPLACEMENT
Votre opticien Le Collectif des Lunetiers se déplace gratuitement sur rendez-vous. Le lieu, la date et l’horaire de ce rendez-vous sont à définir avec votre opticien dans la limite des secteurs définis par votre opticien. Lors de son déplacement, l’opticien se réserve le droit d’annuler le rendez-vous en cas de risque d’atteinte à son intégrité physique.
4 - ORDONNANCE
La finalisation d’une commande d’équipements correcteurs (monture + verres correcteurs) ou de verres correcteurs nécessitera une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste ou un médecin datant de moins de 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans, de moins de 3 ans pour les patients âgés de plus de 42 ans ou de moins d’1 an pour les patients âgés de moins de 16 ans. Votre opticien fera une copie de cette ordonnance pour compléter votre dossier.
5 - COMMANDE
Lors du 1er rendez-vous, votre opticien s’engage à vous proposer une sélection de 15 à 20 montures adaptées à tous les budgets. Pour les verres correcteurs, il vous conseillera sur le choix de vos verres et il vous remettra une brochure explicative des verres Le Collectif des Lunetiers. Si vous êtes intéressé(e), votre opticien vous remettra gratuitement un devis et les conditions générales de vente du service mobilité Le Collectif des Lunetiers, par courrier ou par mail. Vous pourrez ensuite retourner, datés et signés, par courrier ou par mail, le devis et les conditions générales de vente. Votre opticien Le Collectif des Lunetiers déclenchera votre commande dès réception de ces documents. Toute acceptation du devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV. La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’opticien. Un devis est remis gratuitement au client avant la conclusion de la vente. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat. Votre opticien indiquera sur le devis la date de livraison de votre
équipement.
6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué sur le devis validé. Le prix tient compte du taux de TVA applicable aux produits concernés au jour de la validation du devis. L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le règlement de la commande s’effectue : soit au moment de la livraison en espèces (dans la limite de 1.000 euros), par virement dans le cadre de l’offre proposée par votre opticien ou par chèque bancaire ou postal. Le règlement par chèque n’est possible que sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et peut être refusé par votre opticien s’il n’est pas adhérent à un centre de gestion agréé. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant. Tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours.
7 - LIVRAISON
Votre opticien vous contactera afin de fixer un nouveau rendez-vous pour la livraison, le paiement de votre équipement et la remise de votre facture. La livraison devra intervenir au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du devis signé.
8 - CONSEIL D’ENTRETIEN
Les lunettes sont à manipuler soigneusement à 2 mains, elles doivent toujours être posées côté branches et rangées dans un étui propre et rigide. Les verres sont à nettoyer avec un produit adapté : lingette, microfibre ou spray dédié. Ne jamais essuyer les lunettes à sec, ne pas utiliser de papier essuie-tout (trop abrasif). Éviter de porter les lunettes en serre-tête et d’exposer les verres à des sources de chaleur importante (boîte à gant, tableau de bord en été, etc.). Un nettoyage complet ainsi qu’un ajustement de la monture sont conseillés tous les 6 mois minimum
9 - GARANTIES / RESPONSABILITÉS
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. L’opticien ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits. Indépendamment des garanties commerciales consenties, (article 9.2), l’opticien reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts cachés des produits vendus dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (article 9.1). Il ne peut s’en exonérer ou en limiter la portée à l’égard du client.
9.1 - GARANTIES LÉGALES
9.1.1 - GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. Annexe A à l'article D. 211-2 du code de la consommation “Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour l’opticien , le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le client demande la réparation du bien, mais que l’opticien impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° L’opticien refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de l’opticien restée infructueuse.
« Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation
ou le remplacement du bien au préalable.
« Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« L’opticien qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
« Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de l’opticien restée infructueuse.
« Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation
ou le remplacement du bien au préalable.
« Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« L’opticien qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
« Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
9.1.2 - GARANTIE RELATIVE AUX DÉFAUTS CACHÉS
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 alinéa 1 du Code Civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit».
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre retourner le produit et se faire rembourser ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2 - GARANTIES COMMERCIALES
Le Collectif des Lunetiers consent au client des garanties commerciales qui s’ajoutent et s’exercent sans préjudice des garanties légales mentionnées à l’article 9-1. Le client ayant bénéficié du service mobilité Le Collectif des Lunetiers peut bénéficier des garanties commerciales liées au service mobilité, dont les conditions sont présentées dans ce livret mobilité en page 11. Les garanties commerciales liées au service mobilité Le Collectif des Lunetiers sont valables en France Métropolitaine dans le magasin dans
lequel l’achat a été effectué.
10.1 - DÉLAIS
10.3 - MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTION
Dans le cas où le client souhaite exercer ce droit, il doit en informer son opticien Le Collectif des Lunetiers en renvoyant le formulaire de rétractation transmis lors de l’envoi, par mail ou par courrier, du devis Ce formulaire est à retourner complété et dûment signé à votre opticien, avant expiration de ce délai de quatorze (14) jours :
• soit par courrier à l’adresse postale du magasin de votre opticien Le
Collectif des Lunetiers*,
• soit par mail adressé à votre opticien Le Collectif des Lunetiers,
Le client obtiendra ainsi soit l’annulation de sa commande soit le remboursement de sa commande si l’exercice de ce droit est réalisé après livraison.
10.4 - DROIT DE RETRACTION - RETOUR DES PRODUITS
Si le(s) produit(s) a/ont été livré(s) avant la demande de rétractation du client, le client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s) :
• soit directement dans le magasin Le Collectif des Lunetiers* auprès duquel il a passé commande,
• soit par courrier à l’adresse postale du magasin de son opticien, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué à l’opticien sa décision de se rétracter, si possible avec la facture d’achat. Le ou les produits concernés sont à retourner intacts, non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec les étuis, notices éventuelles et tous les accessoires fournis. Le client est responsable en cas de dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du ou des produits. Les frais de port sont à la charge du client.
11 - RETOUR POUR NON-CONFORMITÉ
En application de l’article 9.1 des présentes, le client pourra retourner le ou les produit(s) selon les modalités suivantes :
• Le client pourra se rendre en magasin ou contactera par mail ou par courrier son opticien Le Collectif des Lunetiers auprès duquel il a passé sa commande,
• L’opticien Le Collectif des Lunetiers conviendra avec le client d’une date, heure et lieu de rendez-vous et récupèrera ainsi le ou les produit(s) concerné(s),
• L’opticien remboursera le client dans les conditions prévues à l’article 12 des CGV du Service Mobilité.
12 - REMBOURSEMENT
Votre opticien Le Collectif des Lunetiers procèdera au remboursement de la totalité des sommes que le client aura versées lors du paiement de sa commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’opticien aura été informé de la décision de se rétracter ou de la date de réception du courrier ou email du client dans lequel il informe son opticien Le Collectif des Lunetiers d’un retour pour non conformité dans les conditions de l’article 9.1.1. Au-delà, les sommes seront
majorées au taux légal en vigueur. Toutefois, votre opticien pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que le client fournisse à son opticien une preuve de l’expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement des produits s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre mode de paiement n’occasionnant aucun frais à la charge du client.
13 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont toutes informations se rapportant au client identifié y compris les données de santé. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : enregistrement et traitement de la commande (élaboration du devis, de facture), gestion de la relation client, traitement des réclamations clients, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, étude scientifique (santé, sociale, économie…). Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de Sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à la réglementation sur les données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement à l’opticien auprès duquel le client a effectué son achat ou au service client, à l’adresse e-mail : serviceclients@lecollectifdeslunetiers.fr en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail, postale et le nom de l’opticien auprès duquel le client a effectué son achat, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Pour plus d’informations, merci de vous reporter au feuillet « Traitement de données » remis par votre opticien.
14 - SERVICE APRÈS-VENTE ET SERVICE CLIENTS
Pour toute question, demande ou information relative à votre achat et/ou à son utilisation, contactez votre opticien Le Collectif des
Lunetiers. Si vous rencontrez une difficulté, nous vous invitons à vous adresser à votre opticien Le Collectif des Lunetiers qui s’efforcera de trouver avec vous une solution. A défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez adresser votre demande au Service Clients Le Collectif des Lunetiers à l’adresse e-mail : serviceclients@lecollectifdeslunetiers.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Krys Group - Service consommateurs, Avenue de Paris - Zone industrielle les Hédauves 78 550 Bazainville.
Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par :
• Courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA, 77 rue de Lourmel 75015 Paris.
• Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
15 - DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si le client ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique de la part de son opticien Le Collectif des Lunetiers ou, plus généralement de l’enseigne Le Collectif des Lunetiers, il est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition téléphonique Bloctel via le site bloctel.gouv.fr.
16 - FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi, ne pourra donner lieu à
indemnisation, et dégagea chacune des parties des obligations mises à leur charge.
17 - COMPÉTENCE / DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Septembre 2022, KGS RCS Versailles 421 390 188.
lequel l’achat a été effectué.
10 - DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 - DÉLAIS
Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter des pénalités. Sans indication de la date de signature sur le devis, le client est informé que l’opticien Le Collectif des Lunetiers prendra en compte la date de réception du devis à partir duquel il fera courir le délai de rétractation
10.2 - MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTION
Le client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les montures personnalisées pouvant être qualifiées de « bien confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de biens « nettement personnalisés », tels que notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les équipements optiques et solaires correcteurs.
Le client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les montures personnalisées pouvant être qualifiées de « bien confectionnés selon les spécifications du consommateur » ou de biens « nettement personnalisés », tels que notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les équipements optiques et solaires correcteurs.
10.3 - MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTION
Dans le cas où le client souhaite exercer ce droit, il doit en informer son opticien Le Collectif des Lunetiers en renvoyant le formulaire de rétractation transmis lors de l’envoi, par mail ou par courrier, du devis Ce formulaire est à retourner complété et dûment signé à votre opticien, avant expiration de ce délai de quatorze (14) jours :
• soit par courrier à l’adresse postale du magasin de votre opticien Le
Collectif des Lunetiers*,
• soit par mail adressé à votre opticien Le Collectif des Lunetiers,
Le client obtiendra ainsi soit l’annulation de sa commande soit le remboursement de sa commande si l’exercice de ce droit est réalisé après livraison.
10.4 - DROIT DE RETRACTION - RETOUR DES PRODUITS
Si le(s) produit(s) a/ont été livré(s) avant la demande de rétractation du client, le client devra retourner le(s) produit(s) concerné(s) :
• soit directement dans le magasin Le Collectif des Lunetiers* auprès duquel il a passé commande,
• soit par courrier à l’adresse postale du magasin de son opticien, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après qu’il ait communiqué à l’opticien sa décision de se rétracter, si possible avec la facture d’achat. Le ou les produits concernés sont à retourner intacts, non utilisés, dans leur emballage d’origine, avec les étuis, notices éventuelles et tous les accessoires fournis. Le client est responsable en cas de dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du ou des produits. Les frais de port sont à la charge du client.
11 - RETOUR POUR NON-CONFORMITÉ
En application de l’article 9.1 des présentes, le client pourra retourner le ou les produit(s) selon les modalités suivantes :
• Le client pourra se rendre en magasin ou contactera par mail ou par courrier son opticien Le Collectif des Lunetiers auprès duquel il a passé sa commande,
• L’opticien Le Collectif des Lunetiers conviendra avec le client d’une date, heure et lieu de rendez-vous et récupèrera ainsi le ou les produit(s) concerné(s),
• L’opticien remboursera le client dans les conditions prévues à l’article 12 des CGV du Service Mobilité.
12 - REMBOURSEMENT
Votre opticien Le Collectif des Lunetiers procèdera au remboursement de la totalité des sommes que le client aura versées lors du paiement de sa commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’opticien aura été informé de la décision de se rétracter ou de la date de réception du courrier ou email du client dans lequel il informe son opticien Le Collectif des Lunetiers d’un retour pour non conformité dans les conditions de l’article 9.1.1. Au-delà, les sommes seront
majorées au taux légal en vigueur. Toutefois, votre opticien pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que le client fournisse à son opticien une preuve de l’expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement des produits s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre mode de paiement n’occasionnant aucun frais à la charge du client.
13 - DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles sont toutes informations se rapportant au client identifié y compris les données de santé. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes : enregistrement et traitement de la commande (élaboration du devis, de facture), gestion de la relation client, traitement des réclamations clients, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, étude scientifique (santé, sociale, économie…). Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de Sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à la réglementation sur les données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement à l’opticien auprès duquel le client a effectué son achat ou au service client, à l’adresse e-mail : serviceclients@lecollectifdeslunetiers.fr en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail, postale et le nom de l’opticien auprès duquel le client a effectué son achat, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Pour plus d’informations, merci de vous reporter au feuillet « Traitement de données » remis par votre opticien.
14 - SERVICE APRÈS-VENTE ET SERVICE CLIENTS
Pour toute question, demande ou information relative à votre achat et/ou à son utilisation, contactez votre opticien Le Collectif des
Lunetiers. Si vous rencontrez une difficulté, nous vous invitons à vous adresser à votre opticien Le Collectif des Lunetiers qui s’efforcera de trouver avec vous une solution. A défaut de trouver une solution vous donnant satisfaction, vous pourrez adresser votre demande au Service Clients Le Collectif des Lunetiers à l’adresse e-mail : serviceclients@lecollectifdeslunetiers.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Krys Group - Service consommateurs, Avenue de Paris - Zone industrielle les Hédauves 78 550 Bazainville.
Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente par :
• Courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA, 77 rue de Lourmel 75015 Paris.
• Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
15 - DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Si le client ne souhaite pas faire l’objet de démarchage téléphonique de la part de son opticien Le Collectif des Lunetiers ou, plus généralement de l’enseigne Le Collectif des Lunetiers, il est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition téléphonique Bloctel via le site bloctel.gouv.fr.
16 - FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi, ne pourra donner lieu à
indemnisation, et dégagea chacune des parties des obligations mises à leur charge.
17 - COMPÉTENCE / DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. Septembre 2022, KGS RCS Versailles 421 390 188.